Décret exécutif n° 08-02
· ج.ر عدد 2 لسنة 2008
ملغى
Décret exécutif n° 08-02 du 24 Dhou El Hidja 1428 correspondant au 2 janvier 2008 fixant les conditions de création, l’organisation et le fonctionnement des établissements d’aide par le travail
CHAPITRE VI — CONTROLE
Article 3
L’établissement d’aide par le travail doit mettre à la disposition des personnes handicapées prises en charge toutes les conditions nécessaires pour atteindre les objectifs définis par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur en la matière.
