Décret exécutif n° 08-02
· ج.ر عدد 2 لسنة 2008
ملغى
Décret exécutif n° 08-02 du 24 Dhou El Hidja 1428 correspondant au 2 janvier 2008 fixant les conditions de création, l’organisation et le fonctionnement des établissements d’aide par le travail
CHAPITRE V — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 34
Le contrôle financier de l’établissement créé par une association est assuré par un commissaire aux comptes, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
