Décret exécutif n° 07-86
· ج.ر عدد 17 لسنة 2007
معدَّل
Décret exécutif n° 07-86 du 21 Safar 1428 correspondant au 11 mars 2007 fixant les modalités d'établissement du plan d'aménagement touristique des zones d'expansion et sites touristiques
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 4
Seules les zones d’expansion et sites touristiques, régulièrement délimitées, déclarées et classées, sont pourvues d’un plan d’aménagement touristique.
