Décret exécutif n° 07-86
· ج.ر عدد 17 لسنة 2007
معدَّل
Décret exécutif n° 07-86 du 21 Safar 1428 correspondant au 11 mars 2007 fixant les modalités d'établissement du plan d'aménagement touristique des zones d'expansion et sites touristiques
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 3
Le plan d’aménagement touristique intègre et tient compte des prescriptions telles qu’énoncées par les articles 14 et 15 de la loi n° 03-03 du 17 février 2003, susvisée.
Il prend en charge notamment les prescriptions de la législation en vigueur en matière de protection du littoral, de la montagne et de l’aménagement durable du territoire.
