Article 2

Il est entendu, au sens du présent décret, par plan d’aménagement touristique, l’ensemble des règles générales et particulières d’aménagement et d’utilisation d’une zone d’expansion touristique, les prescriptions spécifiques d’urbanisme et de construction ainsi que les servitudes applicables quant à l’utilisation et à la protection des biens et immeubles bâtis selon la vocation touristique du site.