Décret exécutif n° 07-86
· ج.ر عدد 17 لسنة 2007
معدَّل
Décret exécutif n° 07-86 du 21 Safar 1428 correspondant au 11 mars 2007 fixant les modalités d'établissement du plan d'aménagement touristique des zones d'expansion et sites touristiques
CHAPITRE IV — DE L’APPROBATION ET DE LA MISE EN ŒUVRE DU PLAN D’AMENAGEMENT TOURISTIQUE
Article 23
Dès publication du décret approuvant le plan d’aménagement touristique, l’autorité locale concernée doit prendre une décision concernant toutes les demandes ayant fait l’objet d’un sursis à statuer et la notifier aux intéressés.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 15-78 (ج.ر عدد 12 لسنة 2015)
آخر صيغة معروفة
« Art. 23. — Dès publication au Journal officiel du plan d'aménagement touristique approuvé, l'autorité locale concernée doit prendre une décision concernant toutes les demandes ayant fait l'objet d'un sursis à statuer et la notifier aux intéressés ».
