CHAPITRE IV — DE L’APPROBATION ET DE LA MISE EN ŒUVRE DU PLAN D’AMENAGEMENT TOURISTIQUE
Article 22
Tout document établi en conformité avec les règles générales d’aménagement et d’urbanisme, approuvé dans le cadre de procédures antérieures à la date d’approbation du plan, continue à produire ses effets lorsqu’il n’est pas inclus dans la partie constructible de la zone d’expansion touristique ou contraire aux prescriptions énoncées par ce dernier.
Toutefois, peuvent faire l’objet d’une décision d’un sursis à statuer toutes les demandes ressortissant d’un permis de construire et de lotir et les demandes d’autorisation ayant pour objet des travaux de modification, d’aménagement et de réaménagement de tout ou partie d’immeubles inclus dans la partie constructible de la zone.
Le sursis à statuer est délivré par les autorités locales concernées pour la période comprise entre la publication du décret portant délimitation de la zone d’expansion touristique et celle de la publication du décret approuvant le plan d’aménagement touristique.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 15-78 (ج.ر عدد 12 لسنة 2015)
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« Art. 22. — Tout document établi en conformité avec les règles générales d'aménagement et d'urbanisme, approuvé dans le cadre de procédures antérieures à la date d'approbation du plan, continue à produire ses effets lorsqu'il n'est pas inclus dans la partie aménageable de la zone d'expansion touristique ou contraire aux prescriptions énoncées par ce dernier.
Toutefois, peuvent faire l'objet d'une décision d'un sursis à statuer toutes les demandes ressortissant d'un permis de construire et de lotir et les demandes d'autorisation ayant pour objet des travaux de modification, d'aménagement et de réaménagement de tout ou partie d'immeubles inclus dans la partie aménageable de la zone.
Le sursis à statuer est délivré par les autorités locales concernées pour la période comprise entre la publication du décret portant délimitation de la zone d'expansion touristique et celle de la publication du plan d'aménagement touristique approuvé ».
