Décret exécutif n° 07-86 · ج.ر عدد 17 لسنة 2007 معدَّل
Décret exécutif n° 07-86 du 21 Safar 1428 correspondant au 11 mars 2007 fixant les modalités d'établissement du plan d'aménagement touristique des zones d'expansion et sites touristiques

CHAPITRE II — DE L’ELABORATION ET DE L’INSTRUCTION DU PLAN D’AMENAGEMENT TOURISTIQUE

Article 13

Les observations issues de l’enquête publique sont consignées sur un registre spécial coté et paraphé par le wali.

Elles peuvent être formulées verbalement au commissaire enquêteur ou lui être adressées par écrit.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.