Décret exécutif n° 07-72 · ج.ر عدد 15 لسنة 2007

Décret exécutif n° 07-72 du 8 Safar 1428 correspondant au 26 février 2007 portant dissolution du centre spécialisé de rééducation de Biskra et transfert de ses biens, droits, obligations, moyens et personnels au centre national de formation des personnels spécialisés des établissements pour handicapés de Constantine

TITRE II — DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES DU CONSEIL › Chapitre II — Des obligations des membres du conseil

Article 9

Il est interdit à tout membre du conseil, d’utiliser sa qualité ou sa fonction à des fins personnelles.

TITRE III DE L’ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT DES ORGANES DU CONSEIL Chapitre I De l’organisation des travaux du conseil Section I De la présidence du conseil Art . 10. — Le conseil est dirigé par le président ou son vice-président et doit principalement :

— veiller au respect du règlement intérieur du conseil ;

— préparer les sessions du conseil et en fixer l’ordre du jour en coordination avec le bureau permanent ;

— diriger les séances du conseil ;

— exercer l’autorité hiérarchique sur les agents administratifs et techniques du conseil ;

— signer, seul ou avec toute personne légalement habilitée, les documents émis par le conseil ;

— représenter le conseil lors des manifestations et des cérémonies officielles ;

— établir des relations avec les organisations similaires étrangères. 28 février 2007

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