Décret exécutif n° 07-72
· ج.ر عدد 15 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-72 du 8 Safar 1428 correspondant au 26 février 2007 portant dissolution du centre spécialisé de rééducation de Biskra et transfert de ses biens, droits, obligations, moyens et personnels au centre national de formation des personnels spécialisés des établissements pour handicapés de Constantine
TITRE II — DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES DU CONSEIL › Chapitre III — Organisation et fonctionnement du secrétariat du conseil › Section 2 — Du fonctionnement des services du secrétariat du conseil › Sous-section 2 — De la section financière et comptable
Article 59
Le magistrat secrétaire du conseil transmet le compte administratif ainsi que le rapport administratif de l’activité à la Cour des comptes conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
