Décret exécutif n° 07-72 · ج.ر عدد 15 لسنة 2007

Décret exécutif n° 07-72 du 8 Safar 1428 correspondant au 26 février 2007 portant dissolution du centre spécialisé de rééducation de Biskra et transfert de ses biens, droits, obligations, moyens et personnels au centre national de formation des personnels spécialisés des établissements pour handicapés de Constantine

TITRE II — DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES DU CONSEIL › Chapitre III — Organisation et fonctionnement du secrétariat du conseil › Section 1 — De l’organisation du secrétariat du conseil

Article 49

Le secrétaire du conseil est chargé :

— de préparer les travaux du conseil ;

— de préparer les réunions du conseil ;

— de préparer les dossiers disciplinaires ;

— d’assister aux réunions du conseil et de les consigner sur procès-verbal. En cas d’empêchement, le secrétaire du Conseil est remplacé par une personne choisie par le ministre de la justice, garde des sceaux ;

— de viser les procès-verbaux de réunion du conseil ;

— de tenir les dossiers et registres ;

— de veiller à la tenue et à la préservation des archives du Conseil ;

— de préparer le projet du budget et le présenter au Conseil.

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