Décret exécutif n° 07-72
· ج.ر عدد 15 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-72 du 8 Safar 1428 correspondant au 26 février 2007 portant dissolution du centre spécialisé de rééducation de Biskra et transfert de ses biens, droits, obligations, moyens et personnels au centre national de formation des personnels spécialisés des établissements pour handicapés de Constantine
TITRE II — DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES DU CONSEIL › CHAPITRE II — DU BUREAU PERMANENT › Section 1 — De l'élection des membres du bureau permanent
Article 42
Les membres du conseil sont élus par voie de cooptation dans le cas où quatre (4) membres seulement sont candidats.
Le bureau de vote établit un procès-verbal dans lequel sont consignées, s’il ya lieu, les observations des membres du conseil.
Au cas où le nombre de candidatures est inférieur à quatre (4), le reste des membres est désigné par le président du conseil ou son vice-président.
