Décret exécutif n° 07-72
· ج.ر عدد 15 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-72 du 8 Safar 1428 correspondant au 26 février 2007 portant dissolution du centre spécialisé de rééducation de Biskra et transfert de ses biens, droits, obligations, moyens et personnels au centre national de formation des personnels spécialisés des établissements pour handicapés de Constantine
TITRE II — DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES DU CONSEIL › CHAPITRE II — DU BUREAU PERMANENT › Section 1 — De l'élection des membres du bureau permanent
Article 39
Le bureau chargé de l’opération de vote recueille les résultats définitifs et établit la liste comprenant les noms des candidats, le nombre de voix recueillies par chacun, selon un ordre décroissant.
Un procès-verbal signé par le président et les membres du bureau de vote est établi ; copie en est adressée au président du conseil. Les autres copies sont conservées au secrétariat du conseil.
