Décret exécutif n° 07-72
· ج.ر عدد 15 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-72 du 8 Safar 1428 correspondant au 26 février 2007 portant dissolution du centre spécialisé de rééducation de Biskra et transfert de ses biens, droits, obligations, moyens et personnels au centre national de formation des personnels spécialisés des établissements pour handicapés de Constantine
TITRE II — DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES DU CONSEIL › CHAPITRE II — DU BUREAU PERMANENT › Section 1 — De l'élection des membres du bureau permanent
Article 37
Le dépouillement débute directement après l'opération de vote, en présence des membres du conseil.
Le président du bureau permanent, assisté des deux (2) fonctionnaires désignés du bureau permanent, supervise l'opération de dépouillement.
Les résultats sont consignés dans un procès-verbal établi en trois (3) exemplaires.
