Décret exécutif n° 07-72
· ج.ر عدد 15 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-72 du 8 Safar 1428 correspondant au 26 février 2007 portant dissolution du centre spécialisé de rééducation de Biskra et transfert de ses biens, droits, obligations, moyens et personnels au centre national de formation des personnels spécialisés des établissements pour handicapés de Constantine
Article 2
L’ensemble des biens, droits, obligations, moyens et personnels du centre dissous prévu à l’article 1er ci-dessus sont transférés au centre national de formation des personnels spécialisés des établissements pour handicapés de Constantine.
Les personnels du centre dissous demeurent régis par les dispositions légales, réglementaires, statutaires ou contractuelles qui leur sont applicales à la date de sa dissolution.
