Décret exécutif n° 07-72
· ج.ر عدد 15 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-72 du 8 Safar 1428 correspondant au 26 février 2007 portant dissolution du centre spécialisé de rééducation de Biskra et transfert de ses biens, droits, obligations, moyens et personnels au centre national de formation des personnels spécialisés des établissements pour handicapés de Constantine
TITRE II — DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES DU CONSEIL › Chapitre II — Des obligations des membres du conseil › Section 3 — Des sessions du conseil
Article 29
L’action disciplinaire s’éteint après une durée de trois (3) années, à compter du jour de la commission des faits, à condition que ceux-ci ne revêtent pas, en outre, une qualification pénale.
L’extinction est interrompue par toutes mesures d’enquête disciplinaire ou pénale.
