Décret exécutif n° 07-72
· ج.ر عدد 15 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-72 du 8 Safar 1428 correspondant au 26 février 2007 portant dissolution du centre spécialisé de rééducation de Biskra et transfert de ses biens, droits, obligations, moyens et personnels au centre national de formation des personnels spécialisés des établissements pour handicapés de Constantine
TITRE II — DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES DU CONSEIL › Chapitre II — Des obligations des membres du conseil › Section 3 — Des sessions du conseil
Article 26
Le membre doit demander son dessaisissement dans les cas suivants :
— s’il y a un lien de parenté ou d’alliance, jusqu’au quatrième degré, entre lui et l’une des parties mises en cause dans le dossier de poursuite,
— s’il existe entre lui et le magistrat qui comparaît devant le conseil quelque empêchement sérieux.
