Décret exécutif n° 07-72
· ج.ر عدد 15 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-72 du 8 Safar 1428 correspondant au 26 février 2007 portant dissolution du centre spécialisé de rééducation de Biskra et transfert de ses biens, droits, obligations, moyens et personnels au centre national de formation des personnels spécialisés des établissements pour handicapés de Constantine
TITRE II — DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES DU CONSEIL › Chapitre II — Des obligations des membres du conseil › Section 3 — Des sessions du conseil
Article 18
Les membres du conseil sont convoqués par le président ou son vice-président en session ordinaire et par le premier président de la Cour suprême lorsqu’il se réunit en sa formation disciplinaire.
