Décret exécutif n° 07-69
· ج.ر عدد 13 لسنة 2007
معدَّل
Décret exécutif n° 07-69 du Aouel Safar 1428 correspondant au 19 février 2007 fixant les conditions et les modalités d’octroi de la concession d’utilisation et d’exploitation des eaux thermales
CHAPITRE IV — DES SANCTIONS
Article 58
A l’expiration du délai imparti à l’article 57 ci-dessus et lorsque le concessionnaire n’aura pas obtempéré, l’autorité concédante décide l’arrêt provisoire de l’exploitation jusqu’à exécution des conditions imposées et ce, sans préjudice des poursuites judiciaires prévues par la législation en vigueur.
