Décret exécutif n° 07-69
· ج.ر عدد 13 لسنة 2007
معدَّل
Décret exécutif n° 07-69 du Aouel Safar 1428 correspondant au 19 février 2007 fixant les conditions et les modalités d’octroi de la concession d’utilisation et d’exploitation des eaux thermales
CHAPITRE V — DISPOSITIONS FINALES
Article 4
Les immeubles et ouvrages existants à la date de la signature du contrat sont intégrés dans la concession sauf stipulation contraire convenue d’un commun accord entre l’administration concédante et le concessionnaire.
