Décret exécutif n° 07-69
· ج.ر عدد 13 لسنة 2007
معدَّل
Décret exécutif n° 07-69 du Aouel Safar 1428 correspondant au 19 février 2007 fixant les conditions et les modalités d’octroi de la concession d’utilisation et d’exploitation des eaux thermales
CHAPITRE V — DISPOSITIONS FINALES
Article 48
Lorsqu’il est constaté, en cours d’exploitation, que l’eau de la source ou du forage est polluée, le concessionnaire sera appelé à suspendre les activités sans délai ni demande de dédommagement jusqu’à ce que la cause de la pollution soit supprimée.
