Décret exécutif n° 07-69
· ج.ر عدد 13 لسنة 2007
معدَّل
Décret exécutif n° 07-69 du Aouel Safar 1428 correspondant au 19 février 2007 fixant les conditions et les modalités d’octroi de la concession d’utilisation et d’exploitation des eaux thermales
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Section 3 — Des modalités d’octroi de la concession
Article 43
Lors des différents contrôles effectués par le concessionnaire ou par les services concernés de l’Etat, toute variation constatée dans les caractéristiques de l’eau doit faire l’objet d’une nouvelle analyse, aux frais du concessionnaire, auprès d’un laboratoire agréé.
