Décret exécutif n° 07-69
· ج.ر عدد 13 لسنة 2007
معدَّل
Décret exécutif n° 07-69 du Aouel Safar 1428 correspondant au 19 février 2007 fixant les conditions et les modalités d’octroi de la concession d’utilisation et d’exploitation des eaux thermales
CHAPITRE V — DISPOSITIONS FINALES
Article 34
L’établissement thermal et de thalassothérapie doit assurer à ses clients du linge sec et chaud et répondre aux exigences et normes d’hygiène.
A cet effet, sa buanderie doit être dotée des équipements permettant d’assurer la désinfection et la stérilisation du linge.
