Décret exécutif n° 07-69
· ج.ر عدد 13 لسنة 2007
معدَّل
Décret exécutif n° 07-69 du Aouel Safar 1428 correspondant au 19 février 2007 fixant les conditions et les modalités d’octroi de la concession d’utilisation et d’exploitation des eaux thermales
CHAPITRE V — DISPOSITIONS FINALES
Article 29
Toute modification ou adjonction aux installations susceptible d’influencer la composition de l’eau ou la diversification de l’activité doit faire l’objet d’une demande auprès de l’autorité concédante. Cette demande sera accompagnée de toutes les pièces administratives relatives à cette modification.
