Décret exécutif n° 07-69
· ج.ر عدد 13 لسنة 2007
معدَّل
Décret exécutif n° 07-69 du Aouel Safar 1428 correspondant au 19 février 2007 fixant les conditions et les modalités d’octroi de la concession d’utilisation et d’exploitation des eaux thermales
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Section 2 — De la reconnaissance, de la classification, de la surveillance et de la protection des eaux thermales
Article 22
En application des dispositions des articles 76, 77 et 78 de la loi n° 05-12 du 28 Joumada Ethania 1426 correspondant au 4 août 2005, susvisée, l’utilisation et l’exploitation des eaux thermales font l’objet dans tous les cas d’une concession. 3 Safar 1428 JOURNAL OFFICIEL DE LA 21 février 2007
