Décret exécutif n° 07-69
· ج.ر عدد 13 لسنة 2007
معدَّل
Décret exécutif n° 07-69 du Aouel Safar 1428 correspondant au 19 février 2007 fixant les conditions et les modalités d’octroi de la concession d’utilisation et d’exploitation des eaux thermales
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Section 2 — De la reconnaissance, de la classification, de la surveillance et de la protection des eaux thermales
Article 20
Lorsque des terrains compris dans les limites des périmètres de protection, tels que définis ci-dessus, sont la propriété d’une personne de droit privé, ils font l’objet d’une réglementation dans le respect des dispositions de l’article 16 ci-dessus.
