Décret exécutif n° 07-69
· ج.ر عدد 13 لسنة 2007
معدَّل
Décret exécutif n° 07-69 du Aouel Safar 1428 correspondant au 19 février 2007 fixant les conditions et les modalités d’octroi de la concession d’utilisation et d’exploitation des eaux thermales
CHAPITRE V — DISPOSITIONS FINALES
Article 1er
Il est attribué, conformément aux dispositions du décret exécutif n° 07-69 du Aouel Safar 1428 correspondant au 19 février 2007, susvisé, à ............ (nom de la personne physique, raison sociale) la concession d’utilisation et d’exploitation des eaux thermales située à ............ commune de .................. wilaya .............. telle que figurée sur l’extrait de la carte de ...............à l’échelle ................ dont copie est jointe au présent arrêté.
