Décret exécutif n° 07-69
· ج.ر عدد 13 لسنة 2007
معدَّل
Décret exécutif n° 07-69 du Aouel Safar 1428 correspondant au 19 février 2007 fixant les conditions et les modalités d’octroi de la concession d’utilisation et d’exploitation des eaux thermales
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Section 2 — De la reconnaissance, de la classification, de la surveillance et de la protection des eaux thermales
Article 10
La reconnaissance d’une eau thermale, telle que définie à l’article 8 ci-dessus, est homologuée par arrêté du ministre chargé du thermalisme.
