Décret exécutif n° 07-58
· ج.ر عدد 10 لسنة 2007
معدَّل
Décret exécutif n° 07-58 du 12 Moharram 1428 correspondant au 31 janvier 2007 portant organisation et fonctionnement du Fonds national de réserves des retraites
CHAPITRE IV — MODALITES D’INTERVENTION DU FONDS
Article 17
L’intervention du Fonds et l’utilisation de ses ressources sont décidées en conseil des ministres sur rapport du ministre chargé de la sécurité sociale.
