Décret exécutif n° 07-407
· ج.ر عدد 81 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-407 du 16 Dhou El Hidja 1428 correspondant au 25 décembre 2007 portant création d’un chapitre et virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l’éducation nationale
Article 2
Il est annulé, sur 2007, un crédit de quarante millions de dinars (40.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’éducation nationale et aux chapitres énumérés à l’état «A» annexé au présent décret.
