Décret exécutif n° 07-406
· ج.ر عدد 81 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-406 du 16 Dhou El Hidja 1428 correspondant au 25 décembre 2007 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des moudjahidine
Article 2
Il est ouvert, sur 2007, un crédit d’un montant de quatre-vingt millions de dinars (80.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des moudjahidine et au chapitre n° 46-02 intitulé “Frais de transport des moudjahidine et ayants-droit”.
