Décret exécutif n° 07-405
· ج.ر عدد 81 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-405 du 16 Dhou El Hidja 1428 correspondant au 25 décembre 2007 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement des services du Chef du Gouvernement
Article 1er
Il est annulé, sur 2007, un crédit de trente millions deux cent mille dinars (30.200.000 DA), applicable au budget de fonctionnement des services du Chef du Gouvernement et aux chapitres énumérés à l’état « A » annexé au présent décret.
