Décret exécutif n° 07-397
· ج.ر عدد 79 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-397 du 7 Dhou El Hidja 1428 correspondant au 16 décembre 2007 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la pêche et des ressources halieutiques
Article 1er
Il est annulé, sur 2007, un crédit de six millions de dinars (6.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la pêche et des ressources halieutiques et aux chapitres énumérés à l’état “A” annexé au présent décret.
