Décret exécutif n° 07-390
· ج.ر عدد 78 لسنة 2007
ملغى
Décret exécutif n° 07-390 du 3 Dhou El Hidja 1428 correspondant au 12 décembre 2007 fixant les conditions et les modalités d’exercice de l’activité de commercialisation de véhicules automobiles neufs
CHAPITRE VI — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 39
Les agents économiques exerçant les activités énumérées à l’article 2 du présent décret et déjà installés doivent se conformer aux dispositions du présent décret dès sa publication au Journal officiel.
Toutefois, les dispositions prévues aux articles 15 à 18 du présent décret doivent être mises en application dans un délai de dix-huit (18) mois à compter de sa date de publication au Journal officiel.
