Décret exécutif n° 07-390
· ج.ر عدد 78 لسنة 2007
ملغى
Décret exécutif n° 07-390 du 3 Dhou El Hidja 1428 correspondant au 12 décembre 2007 fixant les conditions et les modalités d’exercice de l’activité de commercialisation de véhicules automobiles neufs
CHAPITRE V — DES SANCTIONS
Article 37
Les administrations, dont relèvent les services de contrôle cités à l’article 35 ci-dessus, doivent être tenus régulièrement informés, par les services concernés du ministère chargé de l’industrie, des mesures prises dans le cadre de la mise en œuvre des articles 35, (alinéa 2) et 36 ci-dessus.
