Décret exécutif n° 07-390
· ج.ر عدد 78 لسنة 2007
ملغى
Décret exécutif n° 07-390 du 3 Dhou El Hidja 1428 correspondant au 12 décembre 2007 fixant les conditions et les modalités d’exercice de l’activité de commercialisation de véhicules automobiles neufs
CHAPITRE IV — DES CONDITIONS DE VENTE APPLICABLES AU CONCESSIONNAIRE, AU DISTRIBUTEUR AGREE ET AU REVENDEUR AGREE
Article 26
Le concessionnaire est tenu de faire procéder aux vérifications requises avant la livraison du véhicule au client et ce, à l’effet de s’assurer de la conformité du véhicule livré par rapport à la commande passée.
