Décret exécutif n° 07-390 · ج.ر عدد 78 لسنة 2007 ملغى
Décret exécutif n° 07-390 du 3 Dhou El Hidja 1428 correspondant au 12 décembre 2007 fixant les conditions et les modalités d’exercice de l’activité de commercialisation de véhicules automobiles neufs

CHAPITRE IV — DES CONDITIONS DE VENTE APPLICABLES AU CONCESSIONNAIRE, AU DISTRIBUTEUR AGREE ET AU REVENDEUR AGREE

Article 24

Le délai de livraison du véhicule commandé ne peut dépasser une durée de quarante-cinq (45) jours.

Toutefois, cette période peut être prorogée d’un commun accord des deux parties, sur la base d’un écrit.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.