Décret exécutif n° 07-390
· ج.ر عدد 78 لسنة 2007
ملغى
Décret exécutif n° 07-390 du 3 Dhou El Hidja 1428 correspondant au 12 décembre 2007 fixant les conditions et les modalités d’exercice de l’activité de commercialisation de véhicules automobiles neufs
CHAPITRE III — DES MODALITES D’EXERCICE DE L’ACTIVITE DE CONCESSIONNAIRE
Article 17
Le concessionnaire peut ouvrir des enceintes d’exposition et de vente dont la superficie de chacune d’elles doit être égale ou supérieure à deux cents (200) mètres carrés ou recourir à des distributeurs et/ou à des revendeurs agréés qui doivent disposer d’infrastructures similaires ayant la même superficie.
