Décret exécutif n° 07-390 · ج.ر عدد 78 لسنة 2007 ملغى

Décret exécutif n° 07-390 du 3 Dhou El Hidja 1428 correspondant au 12 décembre 2007 fixant les conditions et les modalités d’exercice de l’activité de commercialisation de véhicules automobiles neufs

CHAPITRE III — DES MODALITES D’EXERCICE DE L’ACTIVITE DE CONCESSIONNAIRE

Article 16

Outre les infrastructures visées à l’article 15 ci-dessus, le postulant à l’activité de concessionnaire est tenu de disposer d’enceintes d’exposition et de vente.

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