Décret exécutif n° 07-390 · ج.ر عدد 78 لسنة 2007 ملغى

Décret exécutif n° 07-390 du 3 Dhou El Hidja 1428 correspondant au 12 décembre 2007 fixant les conditions et les modalités d’exercice de l’activité de commercialisation de véhicules automobiles neufs

CHAPITRE II — DES CONDITIONS D’ACCES A L’ACTIVITE DE CONCESSIONNAIRE

Article 14

Une copie de l’agrément définitif est déposée par le concessionnaire auprès des services concernés de la wilaya territorialement compétente.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.