Décret exécutif n° 07-390
· ج.ر عدد 78 لسنة 2007
ملغى
Décret exécutif n° 07-390 du 3 Dhou El Hidja 1428 correspondant au 12 décembre 2007 fixant les conditions et les modalités d’exercice de l’activité de commercialisation de véhicules automobiles neufs
CHAPITRE II — DES CONDITIONS D’ACCES A L’ACTIVITE DE CONCESSIONNAIRE
Article 13
En cas de réponse défavorable notifiée à l'intéressé avec accusé de réception, le postulant dispose d’un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception de la décision de refus pour formuler un recours auprès de la commission de recours prévue à l’article 10 ci-dessus et ce, sans préjudice du droit de recours juridictionnel.
