Décret exécutif n° 07-390
· ج.ر عدد 78 لسنة 2007
ملغى
Décret exécutif n° 07-390 du 3 Dhou El Hidja 1428 correspondant au 12 décembre 2007 fixant les conditions et les modalités d’exercice de l’activité de commercialisation de véhicules automobiles neufs
CHAPITRE II — DES CONDITIONS D’ACCES A L’ACTIVITE DE CONCESSIONNAIRE
Article 12
Outre la copie certifiée conforme de l’extrait du registre du commerce à fournir par le postulant, la délivrance de l’agrément définitif est soumise à la satisfaction des conditions prévues aux dispositions des articles 15 à 19 ci-dessous.
