Article 10

La commission visée à l’article 9 ci-dessus, présidée par le ministre chargé de l’industrie ou son représentant, est composée des représentants :

— du ministre chargé de l’industrie, rapporteur ;

— du ministre chargé de l’intérieur et des collectivités locales ;

— du ministre chargé des finances ;

— du ministre chargé du commerce ;

— du ministre chargé de l'énergie et des mines ;

— du ministre chargé des transports ;

— du ministre chargé de l’environnement ;

— de la chambre algérienne du commerce et de l’industrie.

Les modalités d’organisation et de fonctionnement de la commission sont fixées par voie réglementaire.