Décret exécutif n° 07-389
· ج.ر عدد 78 لسنة 2007
Décret exécutif n° 07-389 du Aouel Dhou El Hidja 1428 correspondant au 10 décembre 2007 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l’habitat et de l’urbanisme
Article 1er
Il est annulé, sur 2007, un crédit de douze millions sept cent mille dinars (12.700.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’habitat et de l’urbanisme et aux chapitres énumérés à l’état “A” annexé au présent décret.
