Décret exécutif n° 07-383
· ج.ر عدد 77 لسنة 2007
ملغى
Décret exécutif n° 07-383 du 25 Dhou El Kaada 1428 correspondant au 5 décembre 2007 fixant les attributions du ministre de la solidarité nationale
Article 7
Les dispositions du décret exécutif n° 03-107 du 2 Moharram 1424 correspondant au 5 mars 2003, susvisé, sont abrogées.
