Décret exécutif n° 07-352
· ج.ر عدد 73 لسنة 2007
ملغى
Décret exécutif n° 07-352 du 8 Dhou El Kaada 1428 correspondant au 18 novembre 2007 portant organisation et fonctionnement de l’inspection générale du ministère de l’aménagement du territoire, de l’environnement et du tourisme
Article 6
Les dispositions des décrets n° 01-10 du 12 Chaoual 1421 correspondant au 7 janvier 2001 et n° 03-77 du 23 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 24 février 2003 sont abrogées.
