Décret exécutif n° 07-352
· ج.ر عدد 73 لسنة 2007
ملغى
Décret exécutif n° 07-352 du 8 Dhou El Kaada 1428 correspondant au 18 novembre 2007 portant organisation et fonctionnement de l’inspection générale du ministère de l’aménagement du territoire, de l’environnement et du tourisme
Article 4
Toute mission d’inspection et de contrôle doit être sanctionnée par un rapport que l’inspecteur général adresse au ministre.
L’inspecteur général établit, en outre, un rapport annuel d’activité dans lequel il formule ses observations et suggestions portant sur la marche des services et des établissements sous tutelle et la qualité de leurs prestations.
