Article 6

En matière de prescriptions techniques, le ministre de l’aménagement du territoire, de l’environnement et du tourisme veille notamment :

— au respect de la conformité avec la législation et la réglementation en vigueur,

— à l’application de règlements et prescriptions techniques liés à l’aménagement du territoire, à l’environnement et au tourisme,

— l’élaboration des prescriptions techniques de gestion touristique, hôtelière, thermale et climatique.