Décret exécutif n° 07-350
· ج.ر عدد 73 لسنة 2007
ملغى
Décret exécutif n° 07-350 du 8 Dhou El Kaada 1428 correspondant au 18 novembre 2007 fixant les attributions du ministre de l’aménagement du territoire, de l’environnement et du tourisme
Article 11
Le ministre de l’aménagement du territoire, de l’environnement et du tourisme est chargé de veiller au bon fonctionnement des structures centrales et déconcentrées du ministère ainsi que des établissements publics placés sous sa tutelle.