Décret exécutif n° 07-342
· ج.ر عدد 71 لسنة 2007
ملغى
Décret exécutif n° 07-342 du 26 Chaoual 1428 correspondant au 7 novembre 2007 fixant les procédures d’octroi et de retrait d’une concession de transport par canalisation des hydrocarbures
Article 9
En l’absence de réserves, ou suite à la levée des réserves conformément à l’article 8 (alinéa 2) ci-dessus, l’autorité de régulation des hydrocarbures invite le demandeur à souscrire au cahier des charges et formule une recommandation au ministre chargé des hydrocarbures.
